Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous

FlightClaimHQ est un nom commercial de TETRIS GROUP LLC, éditeur de flightclaimhq.com. Les réclamations sont traitées par SSD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français immatriculée au RCS de Tours sous le numéro SIREN 918 344 029 (TVA intracommunautaire FR75918344029), siège social : 3 rue Ménie Grégoire, 37700 La Ville-aux-Dames, France, qui assure le service de réclamation FlightClaimHQ (ci-après « SSD »), comme indiqué dans le contrat que vous signez. Contact : support@flightclaimhq.com.

2. Notre service

FlightClaimHQ étudie tous les dossiers de vols retardés, annulés ou surréservés, y compris les vols non couverts par UK261 ou EU261, selon le principe « pas de résultat, pas de frais ». Selon le dossier, nous recherchons l'indemnisation forfaitaire prévue par UK261 ou EU261, le remboursement du billet, le remboursement des frais engagés (repas, hôtel, transport, notamment au titre de la convention de Montréal ou des conditions de transport), un geste commercial en argent ou toute autre somme due en vertu du droit applicable, y compris le droit de la consommation.

Chaque passager signe une cession de créance et mandat subsidiaire. Par ce contrat, vous cédez à SSD, qui l'accepte, votre créance contre la compagnie aérienne, l'agence de voyages ou tout autre débiteur née du voyage perturbé : SSD devient créancière, réclame les sommes en son nom et est payée par le débiteur. Si le débiteur refuse la cession ou si elle ne lui est pas opposable, SSD agit en votre nom et pour votre compte en vertu du mandat subsidiaire prévu dans le même contrat (article 6). Le contrat est rédigé en anglais ; son texte intégral vous est présenté avant la signature.

Les montants de l'indemnisation forfaitaire sont fixés par UK261 et EU261 et dépendent de la distance du vol et de la durée du retard ; des circonstances extraordinaires peuvent exclure cette indemnisation forfaitaire. Le montant affiché avant la signature est une estimation.

3. Déroulement d'une réclamation

Sur le formulaire de réclamation, vous indiquez les informations de votre vol, nous vérifions son éligibilité, puis vous saisissez vos coordonnées, lisez le contrat et le signez électroniquement en cochant la case de confirmation et en saisissant votre nom complet. Vous cochez aussi la case demandant à SSD de commencer le traitement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (article 7). La date et l'heure de votre signature et de cette demande sont enregistrées. Vous pouvez ensuite transmettre les documents justificatifs.

Si notre équipe a préparé votre dossier, vous recevez un lien personnel (valable 14 jours) pour vérifier les informations, cocher la même demande et approuver le contrat en un clic. Le texte exact qui vous a été présenté, la date et l'heure et les éléments techniques de votre approbation sont enregistrés.

SSD notifie ensuite la cession au débiteur, lui réclame le paiement et, si nécessaire, poursuit la réclamation devant les médiateurs, les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et les tribunaux.

4. Notre commission

25 % TTC de toute somme obtenue à l’amiable, uniquement en cas de succès. La commission s’applique à toute somme obtenue pour vous auprès de la compagnie aérienne, de l’agence de voyages ou de tout autre débiteur au titre du voyage perturbé : indemnisation forfaitaire, remboursement du billet, remboursement de frais ou geste commercial en argent. Les bons d’achat, miles et autres gestes non monétaires ne sont pas soumis à commission. Si une procédure judiciaire devient nécessaire, notre commission totale est de 50 % TTC maximum. Elle couvre l’ensemble des frais de procédure (frais de justice, avocat, commissaire de justice), que nous avançons et supportons. Si la procédure n’aboutit pas, vous ne payez rien. Les frais de procédure mis à la charge de la compagnie ou de tout autre débiteur nous reviennent.

Dans le cadre de la cession, cette commission est la rémunération de SSD : le prix de cession qui vous est versé est égal aux sommes effectivement encaissées par SSD, déduction faite de cette rémunération. Vous n'avez rien à avancer et, si rien n'est obtenu, vous ne devez rien. Les mêmes conditions figurent dans le contrat que vous signez.

5. Versement du prix de cession

SSD vous verse le prix de cession dans les 14 jours ouvrés suivant la réception effective des fonds, par virement : en livres sterling si vous résidez au Royaume-Uni, sinon dans la devise du compte que vous nous indiquez. Vos coordonnées bancaires ne vous sont demandées qu'à la réception des fonds, jamais avant, par un lien personnel sécurisé. Les frais de virement international sont à la charge de SSD.

Vous vous engagez à ne pas réclamer seul les sommes au débiteur et à nous transmettre tout message, toute offre ou toute proposition de paiement du débiteur. Si vous recevez malgré tout un paiement direct du débiteur, vous nous le signalez et reversez la somme à SSD dans les 14 jours de sa réception ; SSD vous verse ensuite le prix de cession.

Si SSD renonce à poursuivre votre réclamation, elle peut vous rétrocéder gratuitement la créance, par notification écrite ; vous ne devez alors rien.

6. Mandat subsidiaire

Si le débiteur refuse la cession, ou si elle lui est inopposable ou se révèle inefficace pour quelque raison que ce soit, vous donnez mandat à SSD de réclamer, négocier et transiger, de saisir les médiateurs, les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et les juridictions, et d'encaisser les sommes dues sur le compte de SSD dédié aux fonds des passagers avant de vous les reverser, aux mêmes conditions financières. Vous donnez instruction irrévocable au débiteur de payer uniquement SSD. Si vous révoquez ce mandat après l'envoi de la réclamation au débiteur par SSD, la rémunération de SSD reste due sur toute somme versée ensuite au titre de cette perturbation.

7. Votre droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa signature, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous, par e-mail à support@flightclaimhq.com ou par courrier à SSD, 3 rue Ménie Grégoire, 37700 La Ville-aux-Dames, France.

En cas de rétractation, la cession est anéantie, SSD en informe le débiteur et toute somme déjà reçue par SSD au titre de votre réclamation vous est intégralement reversée.

Lors de la signature, vous demandez expressément à SSD de commencer le traitement de votre réclamation avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne vous prive pas de votre droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : À l'attention de SSD, 3 rue Ménie Grégoire, 37700 La Ville-aux-Dames, France, support@flightclaimhq.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : cession de créance et mandat subsidiaire (FlightClaimHQ), dossier n° : [...], signé le : [...]. Nom du passager : [...]. Adresse du passager : [...]. Signature du passager (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [...]. Date : [...].

8. Vos obligations

En signant, vous confirmez que les informations que vous nous communiquez sont exactes, que votre créance n'a été ni cédée ni confiée à quelqu'un d'autre et ne fait pas l'objet d'une autre réclamation et, si vous signez pour d'autres passagers de la même réservation (y compris des mineurs), que vous y êtes autorisé. Prévenez-nous sans attendre si une information est erronée, en répondant à nos emails ou en écrivant à support@flightclaimhq.com.

9. Données personnelles

L'utilisation de vos données personnelles pour traiter votre réclamation, leurs destinataires et leur durée de conservation sont décrits dans notre politique de confidentialité (flightclaimhq.com/fr/privacy), conformément au RGPD et au UK GDPR.

10. Questions et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant votre dossier ou notre service, écrivez à support@flightclaimhq.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net.

11. Droit applicable

Le contrat et les présentes conditions sont soumis au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle. Vous pouvez porter tout litige devant les juridictions de ce pays ou devant les juridictions françaises compétentes.

12. Intégralité

Le contrat que vous signez et les présentes conditions en vigueur à la date de votre signature constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SSD concernant votre réclamation.

13. Dossiers signés avant la cession de créance

Les dossiers signés avant la mise en place de la cession de créance et mandat subsidiaire (novembre 2026) restent régis par le mandat de représentation signé à l'époque : aucune nouvelle signature n'est demandée. En vertu de ce mandat, SSD (le mandataire) mène la réclamation pour le compte du passager et encaisse pour son compte les sommes obtenues auprès de la compagnie, de l'agence de voyages ou de tout autre débiteur. La commission FlightClaimHQ en est déduite avant que le solde vous soit versé dans les 14 jours ouvrés suivant la réception effective des sommes.

Vous désignez le mandataire (SSD) comme seul bénéficiaire du paiement de toute somme obtenue et donnez instruction irrévocable à la compagnie aérienne, à l'agence de voyages et à tout autre débiteur de payer uniquement le mandataire. Vous vous engagez à ne solliciter ni accepter aucun paiement direct de la part du débiteur et à informer immédiatement FlightClaimHQ de tout contact ou de toute offre du débiteur. Si le débiteur refuse de payer le mandataire, FlightClaimHQ peut mettre fin au traitement de votre dossier. Si, en violation de cet engagement, vous recevez directement une somme obtenue à la suite des démarches de FlightClaimHQ, la commission FlightClaimHQ reste due sur cette somme.